La surassurance apparaît lorsque le montant assuré dépasse la valeur du bien couvert. Si cette situation résulte d’une fraude avérée, la nullité du contrat peut être demandée, mais elle ne découle pas automatiquement d’un simple écart de valeur.
Pour apprécier le dossier, il faut distinguer la surassurance d’une déclaration frauduleuse portant sur le profil ou les antécédents de l’assuré. Cette différence détermine les preuves à réunir, la sanction juridique applicable et les conséquences sur l’indemnisation.
A retenir :
- Écart entre capital assuré et valeur réelle du bien
- Fraude à établir avant toute demande de nullité
- Indemnisation distincte du montant contractuellement affiché
- Preuves écrites indispensables pour sécuriser la décision